Prêt entre particuliers: que dit la loi?

Prêt entre particuliers: ce que prévoit le Code civil

À première vue, le prêt entre particuliers semble beaucoup plus simple qu'un prêt bancaire, souscrit auprès d'une organisation conventionnelle. Cependant, ce n'est pas une transaction à prendre à la légère! Le prêt entre particuliers répond aux obligations légales et est encadré par les articles 1892 et 1353 du Code civil.

   Ces articles prévoient qu'un écrit est nécessaire pour donner une valeur légale au prêt entre particuliers pour un montant supérieur à 1 500 euros. Cet accord de prêt, ou reconnaissance de dette, protégera à la fois le prêteur et l'emprunteur en cas de litige sur l'argent prêté. Vous pouvez trouver un formulaire CERFA pour votre prêt entre particuliers sur le site Web du gouvernement.

Faites votre demande!

E-mail: Francybank77@gmail.com

 

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